La société Bornevo est une société inscrite au registre du commerce de Créteil avec le n° de Siret 89169882100016
1 • CONDITION DU CONTRAT
La société Bornevo est une société inscrite au registre du commerce de Créteil avec le n° de Siret 89169882100016
2 • PRESTATIONS
Les méthodes de métrage employées pour le calcul des prix sont internes à notre entreprise. Elles ne pourront donner lieu à contestation, les prix établis sur les commandes étant forfaitaires. Les prestations sont exclusivement celles formulées sur devis. Elles comprennent la fourniture, la mise en œuvre des matériaux, les charges sociales et les assurances professionnelles. L’entreprise s’occupe des démarches relatives à la demande d’occupation de voirie et à l’autorisation de travaux qui sera délivrée par la Mairie. Aucunes autres prestations (travaux annexes, réparations, etc.) ne peuvent être prises en considération s’il n’existe pas d’accord préalable écrites par l’entreprise. Toute prestation supplémentaire au contrat et demandée par le client doit être préalablement acceptée par l’entreprise et confirmée par écrit. Elle sera exécutée au tarif « travaux de régie » en vigueur au moment des travaux et facturée en sus par l’entreprise. Le client s’engage à veiller à la bonne accessibilité des lieux de travail et à fournir une possibilité d’entreposer du matériel ainsi que l’accès aux distributions de courant électrique et d’eau.
3 • PRIX
Les méthodes de métrage employées pour le calcul des prix sont internes à notre entreprise. Elles ne pourront donner lieu à contestation, les prix établis sur les commandes étant forfaitaires. Les prestations sont exclusivement celles formulées sur devis. Elles comprennent la fourniture, la mise en œuvre des matériaux, les charges sociales et les assurances professionnelles. L’entreprise s’occupe des démarches relatives à la demande d’occupation de voirie et à l’autorisation de travaux qui sera délivrée par la Mairie. Aucunes autres prestations (travaux annexes, réparations, etc.) ne peuvent être prises en considération s’il n’existe pas d’accord préalable écrites par l’entreprise. Toute prestation supplémentaire au contrat et demandée par le client doit être préalablement acceptée par l’entreprise et confirmée par écrit. Elle sera exécutée au tarif « travaux de régie » en vigueur au moment des travaux et facturée en sus par l’entreprise. Le client s’engage à veiller à la bonne accessibilité des lieux de travail et à fournir une possibilité d’entreposer du matériel ainsi que l’accès aux distributions de courant électrique et d’eau.
4 • GARANTIE
Les produits et prestations sont garantis contres tous vices et défauts cachés pendants la période de 1 an à compter de la date de la vente des produits au client. La garantie s ‘applique à tous les produits et prestations utilisés et entreposés dans des conditions normales, l’applications de la garantie ne donne droit à aucune forme d’indemnisation ou de dommages -intérêts pour quelque cause que ce soit. Bornevo ne remboursera en aucun cas des frais de remplacement ou de réparation facturés par un prestataire tiers. La garantie ne couvre pas les vices et défauts que le client connaissait ou était en mesure de connaitre au moment de la livraison.
5 • CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas d’accord du devis par le client, celui-ci doit retourner un exemplaire du devis signé et daté, avec la mention « devis accepté bon pour accord », ainsi que le paiement d’acompte de 50% à la commande et le solde en fin de prestation à réception de facture. En cas d’achèvement des travaux et d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, nous nous réservons le droit de demander le paiement jusqu’à 95% du montant total de la commande.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité de notre créance. A défaut de paiement dans les délais prévu, les intérêts moratoires seront dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux supérieur à trois points au taux d’avance de la banque de France.
6 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les fournitures restent la propriété de l’entreprise jusqu’au règlement complet effectué par le client, en application de la loi 80335 du 12 mai 1980.
7 • JURIDICTION
Le Tribunal compétent en cas de litige : tribunal de commerce de Créteil. Dans le cas de renonciation à la commande de la part du client après l’expiration du délai de renonciation, un dédommagement de 40 % du prix total sera versé par le client à l’entreprise pour son manque à gagner et les frais occasionnés par cette rupture de contrat. L’acompte versé tiendra lieu éventuellement de dédommagement.
8 • FACULTE DE RENONCIATION
Dans les sept jours (jours fériés compris) à compter de l’acceptation de la proposition par le client. (Code la consommation) • Art L 121-23- Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : o Nom du fournisseur ; 2e adresse du fournisseur ; 3e adresse du lieu de conclusion du contrat. O Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. O Conditions d’exécutions du contrat, notamment les modalités et le délai de la livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services. Prix global à payer et modalités de paiements. • Art L 121-24- Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. • Art L212-25- Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27. • Art L121-26- Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
